Entreprises sanctionnées pour violation des sanctions : cas et montants

Cas par pays

• Royaume-Uni (cas : 17)
• États-Unis (cas : 36)
• Allemagne (cas : 2)
• Pays-Bas (cas : 1)
• Suisse (cas : 4)
• France (cas : 2)
• Irlande (cas : 2)
• Suède (cas : 1)
• Canada (cas : 4)
• Italie (cas : 1)

Cas par secteur

• Banques et intermédiaires financiers (cas : 13)
• Assurance (cas : 2)
• Crypto et paiements (cas : 8)
• Machines et équipements industriels (cas : 4)
• Électronique et biens à double usage (cas : 6)
• Technologie et logiciels (cas : 3)
• Industrie exportatrice (cas : 5)
• Logistique et transport maritime (cas : 5)
• Aéronautique et défense (cas : 2)
• Métaux, chimie et matières premières (cas : 4)
• Services professionnels (droit, comptabilité, conseil) (cas : 3)

Cas

Cas affichés : 58 sur 58

Sélectionne l'en-tête d'une colonne pour trier le tableau. Les montants sont indiqués dans la devise de la décision et ne sont jamais convertis.

Totaux par année et par autorité

Sommes des montants imposés aux entreprises de cette liste, par devise, jamais converties. Non inclus : violations publiées sans amende, pénalités de lutte contre le blanchiment, confiscations et montants imposés à des personnes physiques. Un total indiqué comme environ ou plus de comprend un montant que la source donne comme approximatif ou comme minimum.

Par année

Par autorité

Peines maximales prévues par la loi

Maximums prévus par la loi, vérifiés sur les textes officiels indiqués :

• Royaume-Uni, OFSI (sanctions financières) : pénalité civile jusqu'au plus élevé de 1 000 000 £ ou de 50 % de la valeur de la violation ; infractions pénales jusqu'à 7 ans de prison. La responsabilité civile est objective depuis le 15 juin 2022. (Source officielle 1) (Source officielle 2)
• Royaume-Uni, OTSI (sanctions commerciales) : pénalité civile jusqu'au plus élevé de 1 000 000 £ ou de 50 % de la valeur depuis le 10 octobre 2024, avec responsabilité civile objective ; en droit douanier (CEMA, section 68), jusqu'à 14 ans de prison depuis le 22 février 2024 (auparavant 7 ou 10 ans). (Source officielle 1) (Source officielle 2)
• États-Unis, OFAC (IEEPA) : pénalité civile jusqu'au plus élevé de 377 700 $ par violation ou du double de la valeur de l'opération ; peine pénale jusqu'à 1 000 000 $ et 20 ans de prison. La responsabilité civile est objective. (Source officielle 1) (Source officielle 2) (Source officielle 3)
• États-Unis, BIS (Export Control Reform Act) : pénalité civile jusqu'au plus élevé de 374 474 $ par violation ou du double de la valeur de l'opération ; peine pénale jusqu'à 1 000 000 $ et 20 ans de prison. La responsabilité civile est objective. (Source officielle 1) (Source officielle 2)
• Union européenne, directive (UE) 2024/1226 : chaque État membre doit prévoir, pour les entreprises, des amendes maximales d'au moins 5 % du chiffre d'affaires mondial ou 40 millions € (1 % ou 8 millions € pour certaines obligations de déclaration), et pour les personnes physiques des peines d'emprisonnement maximales d'au moins 5 ans pour les principales infractions au-delà de 100 000 € et pour les biens militaires ou à double usage. Les infractions exigent l'intention (négligence grave pour les biens militaires et à double usage). Date limite de transposition : 20 mai 2025. (Source officielle)
• Allemagne, loi sur le commerce extérieur et les paiements (Außenwirtschaftsgesetz, AWG) : amendes aux entreprises jusqu'à 40 millions € (§19) ; prison de 3 mois à 5 ans, jusqu'à 10 ans dans les cas graves (§18). Directive transposée par la loi du 5 février 2026. (Source officielle 1) (Source officielle 2)
• Pays-Bas, loi sur les infractions économiques (Wet op de economische delicten, WED, article 6) : jusqu'à 6 ans de prison et une amende de la cinquième catégorie (ou de la catégorie immédiatement supérieure). Pour la transposition de la directive, seule une communication ministérielle a été trouvée. (Source officielle)
• Suisse (hors UE), loi sur les embargos (LEmb, EmbG, article 9) : jusqu'à 1 an de prison, 5 ans dans les cas graves ; négligence jusqu'à 100 000 CHF. Vérifié seulement en partie, sur un texte non officiel. (Source officielle)
• France : ancien article 459 du Code des douanes, jusqu'à 5 ans de prison, confiscation et une amende d'une à deux fois la somme en cause ; recodifié à compter du 1er mai 2026 aux articles L. 542-1 et suivants. La directive n'a pas été transposée sur le fond (proposition de loi n° 2544 en cours). (Source officielle)
• Irlande : un texte réglementaire type (statutory instrument) prévoit, sur mise en accusation, jusqu'à 500 000 € ou 3 ans de prison. La directive n'a pas été transposée : avis motivé de la Commission européenne du 6 octobre 2026 (source secondaire). (Source officielle)
• Suède, loi (2025:327) sur les sanctions internationales, en vigueur depuis le 10 juin 2025 et transposant la directive : jusqu'à 3 ans de prison, infractions graves de 2 à 6 ans. (Source officielle)
• Canada, Loi sur les mesures économiques spéciales (SEMA, article 8) : pas de pénalités administratives ; sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende jusqu'à 25 000 CAD et/ou 1 an de prison, sur mise en accusation jusqu'à 5 ans. Une violation délibérée est requise. (Source officielle)
• Canada, Loi sur les licences d'exportation et d'importation : sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire jusqu'à 250 000 CAD et/ou 12 mois ; sur mise en accusation une amende à l'appréciation du tribunal et jusqu'à 10 ans de prison ; les administrateurs peuvent aussi être responsables. (Source officielle)
• Italie : entreprises (décret législatif 231/2001, article 25-octies.2) de 1 % à 5 % du chiffre d'affaires mondial, ou de 3 millions € à 40 millions € ; personnes physiques (article 275-bis du Code pénal) 2 à 6 ans de prison et de 25 000 € à 250 000 €. Directive transposée par le décret législatif 211/2025, en vigueur depuis le 24 janvier 2026. (Source officielle)

Questions fréquentes

Quel montant d'amende une entreprise peut-elle recevoir pour violation des sanctions ?

Cela dépend du pays. États-Unis : jusqu'au plus élevé de 377 700 $ par violation ou du double de la valeur de l'opération (OFAC), et jusqu'à 374 474 $ ou le double de la valeur pour les contrôles à l'exportation (BIS). Royaume-Uni : jusqu'au plus élevé de 1 000 000 £ ou de 50 % de la valeur de la violation (OFSI). Union européenne : chaque État membre doit prévoir pour les entreprises des amendes maximales d'au moins 5 % du chiffre d'affaires mondial ou 40 millions €. Les montants les plus élevés de cette liste sont : Binance Holdings, Ltd. (OFAC (US Treasury), 21 novembre 2023) : 968 618 825 $US; British American Tobacco p.l.c. (OFAC (US Treasury), 25 avril 2023) : 508 612 492 $US; Seagate Technology LLC (BIS (US Department of Commerce), 19 avril 2023) : 300 000 000 $US; Illumina Cambridge Limited (HMRC, Transaction (compound settlement, pas une condamnation), 8 septembre 2026) : 7 438 840,13 £GB; Airbus Operations Limited (HMRC, Transaction (compound settlement) pour violation des contrôles à l'exportation (pas des sanctions), 30 juillet 2026) : 6 409 388 £GB; Citibank, N.A., London Branch (OFSI (HM Treasury), 2 septembre 2026) : 4 732 830,58 £GB; LAFARGE SA (Tribunal judiciaire de Paris, Jugement pénal, 13 avril 2026) : 5 695 000 €; Société d'Amsterdam non nommée (Openbaar Ministerie, Transaction extrajudiciaire avec le parquet (transactie), 23 septembre 2024) : 195 000 €.

Qui sanctionne les entreprises pour violation des sanctions ?

Aux États-Unis, l'OFAC (Trésor américain), le BIS (département du Commerce des États-Unis) et le DOJ ; au Royaume-Uni, l'OFSI (HM Treasury), le HMRC et, pour les sanctions commerciales, l'OTSI ; dans les pays de l'UE, les parquets et les juridictions pénales, par exemple le tribunal judiciaire de Paris, le ministère public néerlandais (Openbaar Ministerie) et le tribunal régional supérieur de Stuttgart (OLG Stuttgart). Les autorités américaines et britanniques agissent aussi contre des entreprises établies dans d'autres pays : 15 cas dans cette liste.

Une entreprise peut-elle être sanctionnée sans savoir que la contrepartie était sous sanctions ?

Aux États-Unis et au Royaume-Uni, oui, pour les sanctions civiles. L'OFAC indique qu'une personne américaine peut voir sa responsabilité civile engagée même sans avoir connaissance de la violation ni de raison de la connaître ; la responsabilité civile BIS est aussi objective ; depuis le 15 juin 2022, l'OFSI n'a plus à prouver qu'une personne savait ou avait des motifs raisonnables de soupçonner. Dans l'UE, la directive exige l'intention, et la négligence grave suffit pour les biens militaires et à double usage. Au Canada, une violation délibérée est requise. Exemple de cette liste : Pegasus Worldwide Logistics (OFAC, 9 octobre 2026) a organisé l'expédition d'équipements d'un fournisseur chinois sous sanctions sans s'en apercevoir, en raison de lacunes dans ses contrôles.

Une violation peut-elle être publiée sans amende ?

Oui. L'OFSI peut publier une violation sans imposer de pénalité : dans cette liste, Wise Payments Limited (31 août 2023) et Vanquis Bank Limited (8 septembre 2025).

Une entreprise peut-elle être sanctionnée si la partie sous sanctions est seulement un propriétaire derrière la contrepartie ?

Oui. Au Royaume-Uni, Deutsche Bank AG London Branch (165 000 £) et Apple Distribution International Limited (390 000 £) ont été sanctionnées pour les deux mêmes paiements à Okko LLC, une société détenue par une entité désignée et qui ne figurait elle-même sur aucune liste. Aux États-Unis, la règle des 50 % de l'OFAC sur la détention reste en vigueur.

Comment cette liste est-elle tenue à jour ?

Chaque cas a été vérifié sur la source officielle de l'autorité, de la juridiction ou du ministère, et la date de la dernière vérification est indiquée sur la page. La liste n'est pas exhaustive.