Unicorn Intelligence : Accord de traitement des données

Date de la version : 29 octobre 2026

Le présent Accord de traitement des données (le « DPA ») fait partie intégrante des Conditions d'utilisation de Unicorn Intelligence (les « Conditions ») conclues entre le Client et Unicorn Private LLC, 16192 Coastal Highway, Lewes, Delaware 19958, États-Unis d'Amérique (« Unicorn Private »). Il est accepté en ligne en même temps que les Conditions et s'applique automatiquement. Aucune signature séparée n'est requise.

1. Définitions

1.1 Les termes « responsable du traitement », « sous-traitant », « données à caractère personnel », « traitement », « personne concernée » et « violation de données à caractère personnel » ont le sens qui leur est donné par le Règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD »).

1.2 « Législation applicable en matière de protection des données » désigne le RGPD, le UK GDPR et le Data Protection Act 2018, la loi fédérale suisse sur la protection des données, les lois des États-Unis relatives à la vie privée et toute autre loi sur la protection des données applicable au traitement.

1.3 « Données personnelles du Client » désigne les données à caractère personnel que le Client téléverse dans le Service ou que le Service traite pour le compte du Client, telles que décrites à l'Annexe 1.

1.4 « Sous-traitant ultérieur » désigne un tiers auquel Unicorn Private fait appel pour traiter des Données personnelles du Client.

1.5 « CCT » désigne les clauses contractuelles types approuvées par la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission, Module 2 (du responsable du traitement au sous-traitant), et, pour les transferts depuis le Royaume-Uni, l'UK International Data Transfer Addendum.

2. Rôles

2.1 Pour les Données personnelles du Client, le Client est responsable du traitement et Unicorn Private est sous-traitant.

2.2 Pour les données des utilisateurs du Client et des contacts de facturation (nom, email, journaux d'utilisation), Unicorn Private agit en tant que responsable du traitement indépendant conformément à sa Politique de confidentialité.

3. Instructions

3.1 Unicorn Private traite les Données personnelles du Client uniquement sur instruction documentée du Client. Les Conditions, le présent DPA et la configuration du Service par le Client (listes téléversées, profils, alertes, webhooks) constituent l'ensemble des instructions du Client.

3.2 Unicorn Private informe le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation de la Législation applicable en matière de protection des données.

3.3 Le Client est responsable de la licéité du traitement, y compris de la base juridique du filtrage de ses contreparties et de toute information qu'il doit fournir aux personnes concernées.

4. Confidentialité

Les personnes autorisées à traiter les Données personnelles du Client sont soumises à une obligation de confidentialité.

5. Sécurité

5.1 Unicorn Private met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'Annexe 2.

5.2 Unicorn Private peut mettre à jour ces mesures à condition que le niveau global de sécurité ne soit pas réduit.

6. Sous-traitants ultérieurs

6.1 Le Client donne une autorisation générale pour le recours aux sous-traitants ultérieurs énumérés à l'Annexe 3 et sur intel.unicornprivate.com/trust.

6.2 Unicorn Private notifie les modifications sur cette page au moins 30 jours à l'avance. Le Client peut s'y opposer pour des motifs raisonnables liés à la protection des données, par email et dans ce délai ; si les parties ne parviennent pas à résoudre l'objection, le Client peut résilier le service concerné et obtenir le remboursement du montant prépayé pour la période restante.

6.3 Unicorn Private impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent DPA et demeure responsable de ses sous-traitants ultérieurs.

7. Transferts internationaux

7.1 Les Données personnelles du Client peuvent être traitées aux États-Unis et dans d'autres pays où opèrent les sous-traitants ultérieurs.

7.2 Pour les transferts de données à caractère personnel depuis l'Espace économique européen, la Suisse ou le Royaume-Uni vers un pays ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation, les CCT sont intégrées au présent DPA par référence, le Client agissant en tant qu'exportateur de données et Unicorn Private en tant qu'importateur de données. La clause 7 (clause d'adhésion) s'applique ; à la clause 9, l'option 2 s'applique avec le délai de préavis prévu à la section 6.2 ; à la clause 11, la formulation facultative ne s'applique pas ; aux clauses 17 et 18, le droit et les juridictions de l'Irlande s'appliquent. Les Annexes 1 à 3 du présent DPA complètent les annexes des CCT.

8. Assistance

8.1 Compte tenu de la nature du traitement, Unicorn Private aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées, principalement au moyen des fonctions du Service (recherche, export et suppression de noms).

8.2 Unicorn Private fournit des informations raisonnables pour aider le Client dans ses analyses d'impact relatives à la protection des données et ses consultations des autorités de contrôle.

9. Violations de données à caractère personnel

Unicorn Private notifie les utilisateurs admin du Client dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les 72 heures, après avoir pris connaissance d'une violation de données à caractère personnel affectant les Données personnelles du Client, avec les informations disponibles à ce moment-là.

10. Suppression et restitution

À la fin du Service, Unicorn Private supprime les Données personnelles du Client dans un délai de 30 jours, sauf si la loi en exige la conservation. Avant cela, le Client peut exporter ses données depuis le tableau de bord et via l'API.

11. Audits

11.1 Unicorn Private met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent DPA, y compris la page sécurité et le questionnaire de sécurité rempli publiés sur intel.unicornprivate.com/trust.

11.2 Lorsque ces informations ne suffisent pas et qu'un audit est exigé par la Législation applicable en matière de protection des données ou par une autorité de contrôle, le Client peut réaliser un audit par questionnaire écrit, à ses propres frais, au plus une fois par an.

12. Responsabilité et ordre de priorité

12.1 Les limitations de responsabilité prévues par les Conditions s'appliquent au présent DPA, dans la mesure permise par la loi.

12.2 En cas de conflit, les CCT prévalent sur le présent DPA, et le présent DPA prévaut sur les Conditions.

Annexe 1 : Description du traitement

Objet et durée : fourniture du Service pendant la durée des Conditions, plus un maximum de 30 jours pour la suppression.
Nature et finalité : conservation de listes de noms, comparaison automatique avec les listes de sanctions, les listes de personnes politiquement exposées, les registres d'insolvabilité et les actualités ; préparation de dossiers ; alertes et webhooks ; journal d'audit des décisions de revue.
Catégories de personnes concernées : contreparties du Client (clients, fournisseurs, partenaires, leurs dirigeants, actionnaires et représentants) et personnes citées dans les dossiers demandés par le Client.
Catégories de données : nom, alias, date de naissance si elle est fournie, pays, identifiants de société (LEI, numéro d'immatriculation, site web), référence interne du Client, résultats de la comparaison, notes des réviseurs.
Catégories particulières : aucune n'est requise par le Service. Les informations relatives aux sanctions ou au statut de personne politiquement exposée proviennent de sources officielles publiques. Le Client ne doit pas téléverser de catégories particulières de données ni de données relatives aux condamnations pénales.
Fréquence : continue.

Annexe 2 : Mesures techniques et organisationnelles

Chiffrement en transit avec TLS 1.2 ou supérieur ; chiffrement au repos par le fournisseur d'infrastructure.
Séparation logique des données de chaque client par identifiant de compte dans chaque requête.
Accès au tableau de bord par liens email à usage unique et sessions ; clés API, liens de connexion et sessions conservés uniquement sous forme de hachages SHA-256.
Rôles (admin et membre) au sein de chaque compte client ; accès administratif de Unicorn Private limité et protégé par un jeton secret.
Webhooks signés en HMAC SHA-256 ; seuls les points de terminaison HTTPS publics sont acceptés.
Journal d'audit des décisions de revue avec utilisateur, heure et note.
Journaux de l'infrastructure conservés pendant une durée limitée ; sauvegardes assurées par le fournisseur d'infrastructure.
Suppression des données client sur demande depuis le tableau de bord et dans les 30 jours suivant la fin du Service.

Annexe 3 : Sous-traitants ultérieurs

Cloudflare, Inc., États-Unis : hébergement, base de données, stockage, envoi d'emails, modèles d'intelligence artificielle pour les résumés et traductions.
Stripe, Inc., États-Unis : paiements et factures (données de facturation uniquement, pas de Données personnelles du Client).

Acceptés en ligne lors de l'abonnement. La version anglaise prévaut en cas de divergence entre les langues. English