Unicorn Intelligence : Annexe DORA
Date de la version : 29 octobre 2026
La présente annexe (l'« Annexe ») fait partie intégrante des Conditions d'utilisation de Unicorn Intelligence (les « Conditions ») conclues entre le Client et Unicorn Private LLC, 16192 Coastal Highway, Lewes, Delaware 19958, États-Unis d'Amérique (« Unicorn Private »). Elle s'applique lorsque le Client est une entité financière soumise au règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (« DORA »). Elle est acceptée en ligne en même temps que les Conditions et ne requiert pas de signature séparée. Elle contient les dispositions de l'article 30, paragraphe 2, de DORA pour les services TIC qui ne soutiennent pas de fonctions critiques ou importantes.
1. Champ d'application et classification
1.1 Le Service est un service d'information standard, multi-locataire, fourni par internet. Il est conçu pour soutenir les activités de recherche et de screening du Client et non pour exécuter des fonctions critiques ou importantes du Client.
1.2 Il incombe au Client de classer le Service dans son registre d'informations et d'évaluer s'il soutient une fonction critique ou importante. Unicorn Private ne propose pas les dispositions supplémentaires de l'article 30, paragraphe 3, de DORA, et le Client ne devrait pas utiliser le Service pour soutenir une fonction critique ou importante.
2. Description du service
2.1 Les fonctions du Service sont décrites dans les Conditions et sur intel.unicornprivate.com : screening des sanctions et des contreparties, dossiers d'entreprises, veille concurrentielle et sectorielle, veille réglementaire et veille des appels d'offres publics, accessibles par le site web, le tableau de bord, l'API et les webhooks.
2.2 Unicorn Private ne sous-traite pas la fourniture du Service dans son ensemble. Elle a recours aux sous-traitants ultérieurs TIC énumérés à la section 3.
3. Lieux et sous-traitants ultérieurs
3.1 Le Service est fourni par Unicorn Private depuis les États-Unis. Les données sont stockées et traitées sur l'infrastructure de Cloudflare, Inc., au sein de son réseau mondial, et les données de facturation sont traitées par Stripe, Inc. La liste à jour des sous-traitants ultérieurs est publiée sur intel.unicornprivate.com/trust.
3.2 Unicorn Private notifie sur cette page les changements de sous-traitants ultérieurs ou de lieux de traitement au moins 30 jours à l'avance.
4. Disponibilité, authenticité, intégrité et confidentialité des données
4.1 Unicorn Private applique les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'Annexe 2 de l'Accord de traitement des données, notamment le chiffrement en transit, le chiffrement au repos par le fournisseur d'infrastructure, la séparation logique des données de chaque client et le contrôle des accès.
4.2 Le Service est fourni sans niveau de service contractuel. Unicorn Private vise une disponibilité continue et publie l'état du Service et de ses sources sur intel.unicornprivate.com/status.
5. Accès, récupération et restitution des données
5.1 Pendant l'abonnement, les utilisateurs administrateurs peuvent à tout moment exporter les données du Client (noms, correspondances, journal d'audit, dossiers) depuis le tableau de bord et l'API, aux formats CSV, JSON et PDF.
5.2 En cas de résiliation, d'expiration ou d'insolvabilité de Unicorn Private, le Client peut exporter ses données jusqu'à la fin de la période payée, et en tout état de cause pendant au moins 30 jours après la fin de l'abonnement s'il en fait la demande par email avant cette date. Les données sont ensuite supprimées comme décrit dans les Conditions.
6. Incidents
6.1 Unicorn Private informe par email les utilisateurs administrateurs du Client, dans les meilleurs délais, des incidents liés aux TIC qui affectent le Service et les données du Client, avec les informations disponibles à ce moment.
6.2 Unicorn Private fournit au Client, par email et sans frais supplémentaires, les informations raisonnablement à sa disposition concernant un incident lié aux TIC relatif au Service.
7. Coopération avec les autorités
Unicorn Private coopère avec les autorités compétentes et les autorités de résolution du Client, y compris les personnes désignées par celles-ci, en fournissant sur demande des informations et de la documentation sur le Service.
8. Accès, inspection et audit
8.1 Les droits d'accès, d'inspection et d'audit du Client et de ses autorités compétentes s'exercent en premier lieu au moyen de la documentation publiée sur intel.unicornprivate.com/trust, y compris le questionnaire de sécurité complété, et de questions écrites envoyées par email.
8.2 Lorsque DORA l'exige ou qu'une autorité compétente le demande, Unicorn Private accorde un accès supplémentaire aux informations et à la documentation pertinentes pour le Service, aux frais du Client, d'une manière qui protège la confidentialité des autres clients.
9. Résiliation et sortie
9.1 Le Client peut résilier le Service à tout moment depuis le portail de facturation, avec effet à la fin de la période déjà payée, ainsi que dans les cas prévus à l'article 28, paragraphe 7, de DORA, y compris lorsque son autorité compétente l'exige.
9.2 Unicorn Private peut résilier le Service moyennant un préavis d'au moins 30 jours par email, sauf en cas de manquement grave du Client aux Conditions.
9.3 La sortie est facilitée par les fonctions d'exportation décrites à la section 5. Le Service ne nécessite pas d'assistance à la migration, car les données sont disponibles dans des formats standard.
10. Sensibilisation et formation à la sécurité
Le Client peut inclure le Service dans ses programmes de sensibilisation à la sécurité des TIC et dans ses formations à la résilience opérationnelle numérique. Unicorn Private met à disposition à cet effet la documentation publiée sur intel.unicornprivate.com/trust et sur intel.unicornprivate.com/docs.
11. Primauté
En cas de conflit avec les Conditions, la présente Annexe prévaut pour les entités financières soumises à DORA. Les limitations de responsabilité des Conditions s'appliquent, dans la mesure permise par la loi.
Acceptés en ligne lors de l'abonnement. La version anglaise prévaut en cas de divergence entre les langues. English