Unicorn Intelligence : Conditions d'utilisation

Date de la version : 29 octobre 2026

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'utilisation de Unicorn Intelligence (le « Service »), fourni par Unicorn Private LLC, société à responsabilité limitée du Delaware, 16192 Coastal Highway, Lewes, Delaware 19958, États-Unis d'Amérique (« Unicorn Private », « nous »). La société qui crée un compte et souscrit au Service est le « Client ». Les Conditions sont acceptées en ligne lorsque le Client démarre un essai, souscrit un abonnement ou effectue un paiement. Nous ne signons pas de contrats individuels : les présentes Conditions, l'Accord de traitement des données et la Politique de confidentialité publiés sur intel.unicornprivate.com constituent l'intégralité de l'accord.

1. Le Service

1.1 Le Service est une plateforme d'information pour les entreprises comportant cinq modules : filtrage des sanctions et des contreparties (« Screening »), dossiers sur les sociétés (« Dossier »), veille sur les concurrents et les startups (« Sector »), veille réglementaire (« Regulation ») et veille sur les marchés publics (« Tenders »).

1.2 Le Service collecte des informations auprès de sources officielles et ouvertes, telles que les listes de sanctions publiées par les autorités publiques, les registres ouverts des entreprises, les journaux officiels, les portails de marchés publics, les bases de données d'actualités et Unicorn Watch, et les présente avec leur source et leur date. Les résumés et traductions sont produits automatiquement au moyen de modèles d'intelligence artificielle.

1.3 Le Service est accessible via le site web, le tableau de bord, l'API et les webhooks. Les modules et limites dont dispose le Client dépendent de la formule souscrite, telle que décrite sur la page des tarifs.

2. Nature du Service et responsabilité du Client

2.1 Le Service est un outil d'information. Il ne fournit pas de conseil juridique, de conformité, fiscal, en investissement ou tout autre conseil professionnel, et il ne prend aucune décision pour le compte du Client.

2.2 Une correspondance produite par le Screening est une correspondance possible fondée sur des noms et d'autres données, et non la confirmation qu'une personne ou une société fait l'objet de sanctions ou d'autres mesures. Le Client doit vérifier chaque correspondance sur la source officielle avant de prendre toute décision.

2.3 Les décisions et les obligations légales restent du ressort du Client, y compris les obligations en matière de sanctions, de lutte contre le blanchiment de capitaux, de connaissance du client, de due diligence des fournisseurs, de marchés publics et de conformité réglementaire. L'utilisation du Service ne rend pas, à elle seule, le Client conforme à une quelconque loi.

2.4 Les sources peuvent contenir des erreurs, être incomplètes ou être mises à jour avec retard. Les résumés et traductions automatiques peuvent contenir des inexactitudes ; le texte original de la source prévaut.

3. Compte, utilisateurs et accès

3.1 Le Client s'inscrit avec une adresse email professionnelle. L'accès se fait par des liens à usage unique envoyés par email ; il n'y a pas de mot de passe. Le Client est responsable de la sécurité des comptes email de ses utilisateurs.

3.2 Les utilisateurs admin du Client peuvent inviter d'autres utilisateurs, attribuer le rôle d'admin ou de membre, créer et révoquer des clés API, gérer la facturation et supprimer le compte. Le Client est responsable des actions de ses utilisateurs et de la confidentialité des clés API.

3.3 Le Client doit fournir des informations exactes sur la société et la facturation, y compris son numéro d'identification fiscale lorsque cela est requis.

4. Formules, prix et paiement

4.1 Les prix sont publiés sur la page des tarifs en dollars US, hors taxes le cas échéant. Le prix annuel équivaut à dix paiements mensuels.

4.2 Les paiements par carte sont traités par Stripe. Les formules mensuelles se paient uniquement par carte. Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période jusqu'à leur résiliation, et le Client peut résilier à tout moment. Stripe émet une facture pour chaque paiement.

4.3 Le virement bancaire est possible uniquement pour les formules annuelles, payées d'avance. La formule est activée à réception du virement comportant la référence de paiement. Une formule payée par virement ne se renouvelle pas automatiquement.

4.4 Un essai de 14 jours est disponible une fois par Client. Pendant l'essai, nous pouvons limiter le nombre de dossiers. Si le Client ne résilie pas avant la fin de l'essai, l'abonnement commence et le premier paiement est prélevé.

4.5 Les dossiers uniques sont payés une seule fois, peuvent aussi être achetés au delà du quota mensuel d'une formule et peuvent être utilisés dans les 12 mois suivant l'achat.

4.6 Les limites incluses dans chaque formule (nombre de noms, dossiers par mois, pays ou zones, concurrents, secteurs, profils de recherche) sont appliquées automatiquement. Les dossiers non utilisés ne sont pas reportés sur le mois suivant.

4.7 Nous pouvons modifier les prix moyennant un préavis d'au moins 30 jours envoyé par email aux utilisateurs admin. Le nouveau prix s'applique à compter du renouvellement suivant.

4.8 En cas d'échec d'un paiement par carte, le Service reste disponible pendant 7 jours, après quoi il peut être suspendu jusqu'au paiement.

4.9 La formule Start à 0 $ est disponible sans carte, pour un utilisateur, au Client qui s'inscrit avec une adresse e-mail professionnelle, et à un seul Client par domaine e-mail. Ses limites sont décrites sur la page des tarifs. Nous pouvons les modifier ou mettre fin à la formule Start avec un préavis d'au moins 30 jours par e-mail. Lorsque le Client choisit une formule payante, la formule Start prend fin.

5. Résiliation et remboursements

5.1 Un admin peut résilier l'abonnement à tout moment depuis le portail de facturation. Le Service reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucuns frais de résiliation ne sont appliqués.

5.2 Les montants déjà payés ne sont pas remboursés, sauf lorsque la loi l'exige.

6. Utilisation acceptable

6.1 Le Client utilisera le Service uniquement à des fins professionnelles licites et dans le respect de la loi applicable, y compris la législation sur la protection des données.

6.2 Le Client s'interdit : d'utiliser le Service pour prendre des décisions concernant des personnes physiques sans intervention humaine appropriée lorsque la loi l'exige ; de téléverser des données qu'il n'a pas le droit de traiter ; de revendre ou redistribuer le Service ou son contenu en tant que produit autonome ; de tenter d'accéder aux données d'autres clients ; de surcharger, scanner ou perturber le Service ; ou de contourner les limites de la formule.

6.3 Nous pouvons suspendre l'accès en cas de manquement grave à la présente section, en avertissant les utilisateurs admin lorsque cela est possible.

7. Données du Client

7.1 Le Client conserve tous les droits sur les données qu'il téléverse, telles que les listes de noms, les profils de veille et les notes (les « Données du Client »). Nous utilisons les Données du Client uniquement pour fournir le Service.

7.2 Lorsque les Données du Client contiennent des données à caractère personnel, nous agissons en tant que sous-traitant en vertu de l'Accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

7.3 Nous n'utilisons pas les Données du Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

8. Contenu du Service

8.1 Les informations provenant de sources tierces restent soumises aux droits et conditions de ces sources. Les rapports, dossiers, briefings et autres résultats du Service (les « Résultats ») peuvent être utilisés par le Client pour ses besoins professionnels internes, y compris leur communication à ses conseillers, auditeurs et aux autorités.

8.2 Le logiciel, le design, les bases de données et les marques du Service appartiennent à Unicorn Private ou à ses concédants de licence.

9. Disponibilité et assistance

9.1 Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible en permanence, mais ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. L'état du Service et de ses sources est publié sur intel.unicornprivate.com/status.

9.2 L'assistance est fournie uniquement par email, à l'adresse mail@unicorn-club.com.

10. Confidentialité

Chaque partie préservera la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre partie et ne les utilisera qu'aux fins des présentes Conditions, sauf lorsque leur divulgation est exigée par la loi.

11. Garanties et exclusions

11.1 Nous fournirons le Service avec un soin et une compétence raisonnables.

11.2 Sauf disposition contraire des présentes Conditions et dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l'état », sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon.

11.3 Les informations sont fournies à titre purement informatif, en l'état, sur la base de sources publiques à la date indiquée. Unicorn Private LLC n'assume aucune responsabilité juridique quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations.

12. Limitation de responsabilité

12.1 Dans la mesure permise par la loi, aucune des parties n'est responsable des dommages indirects, consécutifs ou spéciaux, du manque à gagner, de la perte d'activité ou de la perte de données.

12.2 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Unicorn Private au titre des présentes Conditions est limitée aux montants payés par le Client pour le Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation.

12.3 Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

13. Durée, résiliation et suppression

13.1 Les présentes Conditions s'appliquent à compter de leur acceptation jusqu'à la fin de la dernière période payée.

13.2 Chaque partie peut résilier en cas de manquement substantiel auquel il n'a pas été remédié dans les 30 jours suivant sa notification.

13.3 Après la fin de l'abonnement, les Données du Client sont supprimées dans un délai de 30 jours, à l'exception des factures et des registres qui doivent être conservés en vertu de la loi. Avant la fin, les admins peuvent exporter les noms, les correspondances, le journal d'audit et les dossiers depuis le tableau de bord ou via l'API.

14. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Les modifications substantielles sont notifiées par email aux utilisateurs admin au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'État du Delaware, États-Unis, sans égard aux règles de conflit de lois. Les tribunaux de l'État du Delaware ont compétence exclusive, sauf disposition légale impérative contraire.

16. Dispositions générales

16.1 Si une disposition est invalide, le reste des Conditions demeure en vigueur.

16.2 Le Client ne peut céder les présentes Conditions sans notre consentement. Nous pouvons les céder à une société affiliée ou à un successeur.

16.3 Les traductions sont fournies pour des raisons pratiques ; la version anglaise prévaut.

16.4 Les notifications destinées au Client sont envoyées par email à ses utilisateurs admin. Les notifications destinées à Unicorn Private sont envoyées à mail@unicorn-club.com.

Acceptés en ligne lors de l'abonnement. La version anglaise prévaut en cas de divergence entre les langues. English