Amendes pour sanctions en Allemagne : cas et peines

Bon à savoir

• Le jugement du tribunal régional supérieur (OLG) Stuttgart figure dans un bulletin du ministère fédéral allemand de l'Économie (BMWK) du 14 mars 2025, où il n'était pas encore définitif.

Cas

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Sélectionne l'en-tête d'une colonne pour trier le tableau. Les montants sont indiqués dans la devise de la décision et ne sont jamais convertis.

Totaux par année et par autorité

Sommes des montants imposés aux entreprises de cette liste, par devise, jamais converties. Non inclus : violations publiées sans amende, pénalités de lutte contre le blanchiment, confiscations et montants imposés à des personnes physiques. Un total indiqué comme environ ou plus de comprend un montant que la source donne comme approximatif ou comme minimum.

Par année

Par autorité

Peines maximales prévues par la loi

Maximums prévus par la loi, vérifiés sur les textes officiels indiqués :

• Union européenne, directive (UE) 2024/1226 : chaque État membre doit prévoir, pour les entreprises, des amendes maximales d'au moins 5 % du chiffre d'affaires mondial ou 40 millions € (1 % ou 8 millions € pour certaines obligations de déclaration), et pour les personnes physiques des peines d'emprisonnement maximales d'au moins 5 ans pour les principales infractions au-delà de 100 000 € et pour les biens militaires ou à double usage. Les infractions exigent l'intention (négligence grave pour les biens militaires et à double usage). Date limite de transposition : 20 mai 2025. (Source officielle)
• Allemagne, loi sur le commerce extérieur et les paiements (Außenwirtschaftsgesetz, AWG) : amendes aux entreprises jusqu'à 40 millions € (§19) ; prison de 3 mois à 5 ans, jusqu'à 10 ans dans les cas graves (§18). Directive transposée par la loi du 5 février 2026. (Source officielle 1) (Source officielle 2)

Questions fréquentes

Quel montant d'amende une entreprise peut-elle recevoir pour violation des sanctions en Allemagne ?

Union européenne, directive (UE) 2024/1226 : chaque État membre doit prévoir, pour les entreprises, des amendes maximales d'au moins 5 % du chiffre d'affaires mondial ou 40 millions € (1 % ou 8 millions € pour certaines obligations de déclaration), et pour les personnes physiques des peines d'emprisonnement maximales d'au moins 5 ans pour les principales infractions au-delà de 100 000 € et pour les biens militaires ou à double usage. Les infractions exigent l'intention (négligence grave pour les biens militaires et à double usage). Date limite de transposition : 20 mai 2025. Allemagne, loi sur le commerce extérieur et les paiements (Außenwirtschaftsgesetz, AWG) : amendes aux entreprises jusqu'à 40 millions € (§19) ; prison de 3 mois à 5 ans, jusqu'à 10 ans dans les cas graves (§18). Directive transposée par la loi du 5 février 2026.

Quelles entreprises ont été sanctionnées dans des affaires concernant ce pays ?

Cette page recense 2 cas publiés. Les montants les plus élevés sont : Aiotec GmbH (OFAC (US Treasury), 3 décembre 2024) : 14 550 000 $US. Le jugement du tribunal régional supérieur (OLG) Stuttgart figure dans un bulletin du ministère fédéral allemand de l'Économie (BMWK) du 14 mars 2025, où il n'était pas encore définitif.

Une entreprise allemande doit-elle savoir qu'elle viole les sanctions pour être punie ?

La directive (UE) 2024/1226, que l'Allemagne a transposée par la loi du 5 février 2026, exige des infractions pénales commises intentionnellement, et pour les biens militaires et à double usage aussi par négligence grave. Les peines sont fixées aux articles 18 et 19 de la loi sur le commerce extérieur et les paiements (AWG).

Qui punit les violations des sanctions en Allemagne ?

Les affaires pénales sont poursuivies par les parquets et tranchées par les tribunaux, par exemple le tribunal régional supérieur (OLG) Stuttgart dans le cas présenté ici. Les autorités américaines ont aussi agi contre des entreprises allemandes.