Amendes pour sanctions en Irlande : cas et peines

Bon à savoir

• Aucune condamnation ni amende des autorités irlandaises n'a été trouvée, seulement des enquêtes. Le Director of Public Prosecutions n'a pas engagé de poursuites dans les deux affaires transmises par la Garda.
• Les entreprises irlandaises listées ont été sanctionnées par le Trésor britannique (OFSI) ou par des autorités américaines (OFAC et BIS).

Cas

Cas affichés : 2 sur 2

Sélectionne l'en-tête d'une colonne pour trier le tableau. Les montants sont indiqués dans la devise de la décision et ne sont jamais convertis.

Totaux par année et par autorité

Sommes des montants imposés aux entreprises de cette liste, par devise, jamais converties. Non inclus : violations publiées sans amende, pénalités de lutte contre le blanchiment, confiscations et montants imposés à des personnes physiques. Un total indiqué comme environ ou plus de comprend un montant que la source donne comme approximatif ou comme minimum.

Par année

Par autorité

Peines maximales prévues par la loi

Maximums prévus par la loi, vérifiés sur les textes officiels indiqués :

• Union européenne, directive (UE) 2024/1226 : chaque État membre doit prévoir, pour les entreprises, des amendes maximales d'au moins 5 % du chiffre d'affaires mondial ou 40 millions € (1 % ou 8 millions € pour certaines obligations de déclaration), et pour les personnes physiques des peines d'emprisonnement maximales d'au moins 5 ans pour les principales infractions au-delà de 100 000 € et pour les biens militaires ou à double usage. Les infractions exigent l'intention (négligence grave pour les biens militaires et à double usage). Date limite de transposition : 20 mai 2025. (Source officielle)
• Irlande : un texte réglementaire type (statutory instrument) prévoit, sur mise en accusation, jusqu'à 500 000 € ou 3 ans de prison. La directive n'a pas été transposée : avis motivé de la Commission européenne du 6 octobre 2026 (source secondaire). (Source officielle)

Questions fréquentes

Quel montant d'amende une entreprise peut-elle recevoir pour violation des sanctions en Irlande ?

Union européenne, directive (UE) 2024/1226 : chaque État membre doit prévoir, pour les entreprises, des amendes maximales d'au moins 5 % du chiffre d'affaires mondial ou 40 millions € (1 % ou 8 millions € pour certaines obligations de déclaration), et pour les personnes physiques des peines d'emprisonnement maximales d'au moins 5 ans pour les principales infractions au-delà de 100 000 € et pour les biens militaires ou à double usage. Les infractions exigent l'intention (négligence grave pour les biens militaires et à double usage). Date limite de transposition : 20 mai 2025. Irlande : un texte réglementaire type (statutory instrument) prévoit, sur mise en accusation, jusqu'à 500 000 € ou 3 ans de prison. La directive n'a pas été transposée : avis motivé de la Commission européenne du 6 octobre 2026 (source secondaire).

Quelles entreprises ont été sanctionnées dans des affaires concernant ce pays ?

Cette page recense 2 cas publiés. Les montants les plus élevés sont : Apple Distribution International Limited (OFSI (HM Treasury), 30 mars 2026) : 390 000 £GB; Microsoft Corporation (also for Microsoft Ireland Operations Ltd.) (OFAC (US Treasury) + BIS (US Department of Commerce), 6 avril 2023) : 3 604 278,86 $US. Aucune condamnation ni amende des autorités irlandaises n'a été trouvée, seulement des enquêtes. Le Director of Public Prosecutions n'a pas engagé de poursuites dans les deux affaires transmises par la Garda.

L'Irlande a-t-elle transposé la directive européenne sur les sanctions ?

Non : la Commission européenne a adressé un avis motivé à l'Irlande le 6 octobre 2026 (source secondaire). Les peines sont fixées dans les textes réglementaires (statutory instrument) de chaque régime de sanctions.

Qui a sanctionné des entreprises irlandaises pour violation des sanctions ?

Dans cette liste, seulement des autorités étrangères : l'OFSI au Royaume-Uni a sanctionné Apple Distribution International Limited, et l'OFAC et le BIS aux États-Unis ont agi contre Microsoft Corporation, y compris pour Microsoft Ireland Operations Ltd.