UNICORN PRIVATE Amendes pour sanctions en Suisse : cas et peines
Cas concernant des entreprises établies en Suisse. Aucun cas tranché par une autorité suisse ne figure dans la liste.
En bref
Cas publiés sur cette page : 4. Autorités : 2. Années : de 2022 à 2025.
Aux États-Unis (OFAC, BIS) et au Royaume-Uni (OFSI, depuis le 15 juin 2022), la responsabilité civile est objective : une entreprise peut être sanctionnée même si elle ignorait que la contrepartie était sous sanctions.
Les montants sont indiqués dans la devise de la décision et ne sont jamais convertis.
Bon à savoir
- Le SECO publie ses avis de mise en application sans noms, donc aucune décision suisse portant le nom d'une entreprise n'a pu être listée.
- Les cas listés ont été tranchés par le Trésor américain (OFAC) ou par un tribunal allemand (OLG Stuttgart).
Cas
Cas affichés : 4 sur 4
| Secteur | Ce qui s'est passé | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| ShapeShift AGAction civile de mise en application (pénalité ou règlement transactionnel) | Suisse | Crypto et paiements | OFAC (US Treasury) | 750 000 $US | La plateforme a effectué des opérations en crypto avec des utilisateurs à Cuba, en Iran, au Soudan et en Syrie. Source officielle vérifié le 13 novembre 2026 | |
| Société holding suisse non nommée et son dirigeantJugement pénalNon définitif à la date du bulletin du ministère fédéral allemand de l'Économie (BMWK) du 14 mars 2025. | Allemagne / Suisse | Machines et équipements industriels | OLG Stuttgart | environ 3 000 000 € (confiscation (société holding)) 2 100 000 € (dirigeant, non nommé, 7 ans de prison) |
Le dirigeant a expédié six machines-outils à double usage à un fabricant russe de fusils de précision par des sociétés en Suisse et en Lituanie. Source officielle vérifié le 13 novembre 2026 | |
| EFG International AGAction civile de mise en application (pénalité ou règlement transactionnel) | Suisse | Banques et intermédiaires financiers | OFAC (US Treasury) | 3 740 442 $US | La banque a fait traiter par des sociétés américaines des opérations sur titres pour des clients visés par les sanctions concernant Cuba, les stupéfiants et la Russie, y compris des dividendes versés à un Russe bloqué. Source officielle vérifié le 13 novembre 2026 | |
| CA Indosuez (Switzerland) S.A. (Crédit Agricole)Action civile de mise en application (pénalité ou règlement transactionnel) | France (groupe) / Suisse | Banques et intermédiaires financiers | OFAC (US Treasury) | 720 258 $US | La banque a tenu des comptes en dollars pour 17 clients résidant dans des pays sous sanctions, bien que ses dossiers KYC indiquaient ces adresses. Source officielle vérifié le 13 novembre 2026 |
Sélectionne l'en-tête d'une colonne pour trier le tableau. Les montants sont indiqués dans la devise de la décision et ne sont jamais convertis.
Totaux par année et par autorité
Sommes des montants imposés aux entreprises de cette liste, par devise, jamais converties. Non inclus : violations publiées sans amende, pénalités de lutte contre le blanchiment, confiscations et montants imposés à des personnes physiques. Un total indiqué comme environ ou plus de comprend un montant que la source donne comme approximatif ou comme minimum.
Par année
| Année | Cas | Total |
|---|---|---|
| 2025 | 1 | 750 000 $US |
| 2024 | 1 | 3 740 442 $US |
| 2022 | 1 | 720 258 $US |
Par autorité
| Autorité | Cas | Total |
|---|---|---|
| OFAC (US Treasury) | 3 | 5 210 700 $US |
Peines maximales prévues par la loi
Maximums prévus par la loi, vérifiés sur les textes officiels indiqués :
- Suisse (hors UE), loi sur les embargos (LEmb, EmbG, article 9) : jusqu'à 1 an de prison, 5 ans dans les cas graves ; négligence jusqu'à 100 000 CHF. Vérifié seulement en partie, sur un texte non officiel. (Source officielle)
Questions fréquentes
Quel montant d'amende une entreprise peut-elle recevoir pour violation des sanctions en Suisse ?
Suisse (hors UE), loi sur les embargos (LEmb, EmbG, article 9) : jusqu'à 1 an de prison, 5 ans dans les cas graves ; négligence jusqu'à 100 000 CHF. Vérifié seulement en partie, sur un texte non officiel.
Quelles entreprises ont été sanctionnées dans des affaires concernant ce pays ?
Cette page recense 4 cas publiés. Les montants les plus élevés sont : EFG International AG (OFAC (US Treasury), 14 mars 2024) : 3 740 442 $US; ShapeShift AG (OFAC (US Treasury), 22 septembre 2025) : 750 000 $US; CA Indosuez (Switzerland) S.A. (Crédit Agricole) (OFAC (US Treasury), 26 septembre 2022) : 720 258 $US. Le SECO publie ses avis de mise en application sans noms, donc aucune décision suisse portant le nom d'une entreprise n'a pu être listée.
Une entreprise suisse peut-elle être sanctionnée pour négligence ?
Oui : selon la loi sur les embargos (LEmb, EmbG), la négligence peut être punie d'une amende jusqu'à 100 000 CHF. Cela a été vérifié sur un texte non officiel de la loi.
Qui applique les sanctions en Suisse ?
Le SECO (Secrétariat d'État à l'économie) applique la loi sur les embargos et publie ses avis de mise en application sans noms. Des entreprises suisses ont aussi été sanctionnées par des autorités américaines.
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Liste non exhaustive, fondée sur des sources officielles publiques. Date de la dernière vérification : 13 novembre 2026.
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