UNICORN PRIVATE Amendes pour sanctions visant les banques et intermédiaires financiers
En bref
Cas publiés sur cette page : 13. Autorités : 3. Années : de 2022 à 2026.
Aux États-Unis (OFAC, BIS) et au Royaume-Uni (OFSI, depuis le 15 juin 2022), la responsabilité civile est objective : une entreprise peut être sanctionnée même si elle ignorait que la contrepartie était sous sanctions.
Les montants sont indiqués dans la devise de la décision et ne sont jamais convertis.
Bon à savoir
- Cette page inclut aussi des courtiers, des gestionnaires d'actifs, des sociétés de capital-investissement et une société holding.
Cas
Cas affichés : 13 sur 13
| Secteur | Ce qui s'est passé | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Bank of America, N.A.Action civile de mise en application (pénalité ou règlement transactionnel) | États-Unis | Banques et intermédiaires financiers | OFAC (US Treasury) | 11 662 930 $US | La banque a traité des paiements impliquant des banques bloquées, a mal géré des alertes de filtrage portant sur des correspondances exactes et a mis à jour ses listes de surveillance en retard. Source officielle vérifié le 13 novembre 2026 | |
| Citibank, N.A., London BranchSanction pécuniaire | Royaume-Uni | Banques et intermédiaires financiers | OFSI (HM Treasury) | 4 732 830,58 £GB | La banque a traité 970 paiements d'une valeur de 19,7 millions £ portant sur des fonds gelés ou mettant des fonds à la disposition de personnes désignées, y compris des sociétés détenues par Sovcomflot et des banques russes désignées. Source officielle vérifié le 13 novembre 2026 | |
| Deutsche Bank AG London BranchSanction pécuniaire | Royaume-Uni | Banques et intermédiaires financiers | OFSI (HM Treasury) | 165 000 £GB | Sur instruction d'un client, la succursale a effectué deux paiements de 635 618,75 £ à Okko LLC, une société détenue par une entité désignée ; ses données de filtrage ne montraient pas cette détention. Source officielle vérifié le 13 novembre 2026 | |
| Bank of Scotland PLCSanction pécuniaire | Royaume-Uni | Banques et intermédiaires financiers | OFSI (HM Treasury) | 160 000 £GB | La banque a traité 24 paiements de 77 383 £ vers ou depuis le compte d'une personne désignée, non détectés en raison d'une variante d'orthographe du nom. Source officielle vérifié le 13 novembre 2026 | |
| IPI Partners, LLCAction civile de mise en application (pénalité ou règlement transactionnel) | États-Unis | Banques et intermédiaires financiers | OFAC (US Treasury) | 11 485 352 $US | La société a reçu des investissements d'un oligarque russe sous sanctions par des structures juridiques et les a conservés pendant quatre ans après sa désignation. Source officielle vérifié le 13 novembre 2026 | |
| Vanquis Bank LimitedViolation publiée, sans amende | Royaume-Uni | Banques et intermédiaires financiers | OFSI (HM Treasury) | Violation publiée, sans amende | Une personne désignée a conservé un accès complet à son compte pendant huit jours après sa désignation et a retiré des espèces. Source officielle vérifié le 13 novembre 2026 | |
| Interactive Brokers LLCAction civile de mise en application (pénalité ou règlement transactionnel) | États-Unis | Banques et intermédiaires financiers | OFAC (US Treasury) | 11 832 136 $US | Le courtier a servi des personnes en Iran, à Cuba, en Syrie et en Crimée et a effectué des opérations impliquant des personnes bloquées et des titres interdits. Source officielle vérifié le 13 novembre 2026 | |
| GVA Capital Ltd.Sanction pécuniaire | États-Unis | Banques et intermédiaires financiers | OFAC (US Treasury) | 215 988 868 $US | La société a continué à gérer un investissement pour un oligarque russe sous sanctions après sa désignation, en passant par son neveu comme prête-nom. Source officielle vérifié le 13 novembre 2026 | |
| Société d'Amsterdam non nomméeTransaction extrajudiciaire avec le parquet (transactie) | Pays-Bas | Banques et intermédiaires financiers | Openbaar Ministerie | 195 000 € 20 000 € (administrateur) |
La société a versé environ 18 millions € de dividendes à un actionnaire russe derrière lequel se trouvait une personne inscrite sur une liste, et a remboursé de l'argent à une société russe inscrite sur une liste de l'UE. Source officielle vérifié le 13 novembre 2026 | |
| State Street Bank and Trust CompanyAction civile de mise en application (pénalité ou règlement transactionnel) | États-Unis | Banques et intermédiaires financiers | OFAC (US Treasury) | 7 452 501 $US | Sa filiale Charles River a modifié la date de factures pour des clients russes soumis à des sanctions sectorielles et a accepté leurs paiements. Source officielle vérifié le 13 novembre 2026 | |
| EFG International AGAction civile de mise en application (pénalité ou règlement transactionnel) | Suisse | Banques et intermédiaires financiers | OFAC (US Treasury) | 3 740 442 $US | La banque a fait traiter par des sociétés américaines des opérations sur titres pour des clients visés par les sanctions concernant Cuba, les stupéfiants et la Russie, y compris des dividendes versés à un Russe bloqué. Source officielle vérifié le 13 novembre 2026 | |
| Swedbank Latvia AS (Swedbank AB)Action civile de mise en application (pénalité ou règlement transactionnel) | Suède (groupe) / Lettonie | Banques et intermédiaires financiers | OFAC (US Treasury) | 3 430 900 $US | Un client du secteur maritime a utilisé la banque en ligne de la banque depuis la Crimée pour envoyer des paiements à des personnes en Crimée par des banques correspondantes américaines. Source officielle vérifié le 13 novembre 2026 | |
| CA Indosuez (Switzerland) S.A. (Crédit Agricole)Action civile de mise en application (pénalité ou règlement transactionnel) | France (groupe) / Suisse | Banques et intermédiaires financiers | OFAC (US Treasury) | 720 258 $US | La banque a tenu des comptes en dollars pour 17 clients résidant dans des pays sous sanctions, bien que ses dossiers KYC indiquaient ces adresses. Source officielle vérifié le 13 novembre 2026 |
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Totaux par année et par autorité
Sommes des montants imposés aux entreprises de cette liste, par devise, jamais converties. Non inclus : violations publiées sans amende, pénalités de lutte contre le blanchiment, confiscations et montants imposés à des personnes physiques. Un total indiqué comme environ ou plus de comprend un montant que la source donne comme approximatif ou comme minimum.
Par année
| Année | Cas | Total |
|---|---|---|
| 2026 | 4 | 11 662 930 $US; 5 057 830,58 £GB |
| 2025 | 3 | 239 306 356 $US |
| 2024 | 3 | 11 192 943 $US; 195 000 € |
| 2023 | 1 | 3 430 900 $US |
| 2022 | 1 | 720 258 $US |
Par autorité
| Autorité | Cas | Total |
|---|---|---|
| OFAC (US Treasury) | 8 | 266 313 387 $US |
| OFSI (HM Treasury) | 3 | 5 057 830,58 £GB |
| Openbaar Ministerie | 1 | 195 000 € |
Questions fréquentes
Des entreprises de ce secteur ont-elles été sanctionnées pour violation des sanctions ?
Cette page recense 13 cas publiés. Les montants les plus élevés sont : GVA Capital Ltd. (OFAC (US Treasury), 12 juin 2025) : 215 988 868 $US; Interactive Brokers LLC (OFAC (US Treasury), 15 juillet 2025) : 11 832 136 $US; Bank of America, N.A. (OFAC (US Treasury), 13 octobre 2026) : 11 662 930 $US; Citibank, N.A., London Branch (OFSI (HM Treasury), 2 septembre 2026) : 4 732 830,58 £GB; Deutsche Bank AG London Branch (OFSI (HM Treasury), 19 mai 2026) : 165 000 £GB; Bank of Scotland PLC (OFSI (HM Treasury), 26 janvier 2026) : 160 000 £GB; Société d'Amsterdam non nommée (Openbaar Ministerie, Transaction extrajudiciaire avec le parquet (transactie), 23 septembre 2024) : 195 000 €. Cette page inclut aussi des courtiers, des gestionnaires d'actifs, des sociétés de capital-investissement et une société holding.
Une entreprise peut-elle être sanctionnée sans savoir que la contrepartie était sous sanctions ?
Aux États-Unis et au Royaume-Uni, oui, pour les sanctions civiles. L'OFAC indique qu'une personne américaine peut voir sa responsabilité civile engagée même sans avoir connaissance de la violation ni de raison de la connaître ; la responsabilité civile BIS est aussi objective ; depuis le 15 juin 2022, l'OFSI n'a plus à prouver qu'une personne savait ou avait des motifs raisonnables de soupçonner. Dans l'UE, la directive exige l'intention, et la négligence grave suffit pour les biens militaires et à double usage. Au Canada, une violation délibérée est requise. Exemple de cette liste : Pegasus Worldwide Logistics (OFAC, 9 octobre 2026) a organisé l'expédition d'équipements d'un fournisseur chinois sous sanctions sans s'en apercevoir, en raison de lacunes dans ses contrôles.
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Liste non exhaustive, fondée sur des sources officielles publiques. Date de la dernière vérification : 13 novembre 2026.
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