UNICORN PRIVATE Amendes pour sanctions visant les entreprises de technologie et de logiciels
En bref
Cas publiés sur cette page : 3. Autorités : 3. Années : de 2023 à 2026.
Aux États-Unis (OFAC, BIS) et au Royaume-Uni (OFSI, depuis le 15 juin 2022), la responsabilité civile est objective : une entreprise peut être sanctionnée même si elle ignorait que la contrepartie était sous sanctions.
Les montants sont indiqués dans la devise de la décision et ne sont jamais convertis.
Cas
Cas affichés : 3 sur 3
| Secteur | Ce qui s'est passé | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Sabre Global Technologies LimitedSanction pécuniaire | Royaume-Uni | Technologie et logiciels | OFSI (HM Treasury) | 1 000 920,59 £GB | Sabre a continué à recevoir des paiements de la compagnie désignée Ural Airlines et à lui donner accès à son système de réservation après sa désignation. Source officielle vérifié le 13 novembre 2026 | |
| Apple Distribution International LimitedSanction pécuniaire | Irlande | Technologie et logiciels | OFSI (HM Treasury) | 390 000 £GB | La société irlandaise a ordonné deux paiements de 635 618,75 £ à un développeur d'applications russe détenu par une entité désignée par le Royaume-Uni. Source officielle vérifié le 13 novembre 2026 | |
| Microsoft Corporation (also for Microsoft Ireland Operations Ltd.)Action civile de mise en application (pénalité ou règlement transactionnel) | Irlande | Technologie et logiciels | OFAC (US Treasury) + BIS (US Department of Commerce) | OFAC: 2 980 265,86 $US BIS: 624 013 $US |
Microsoft Ireland a facturé à des revendeurs des licences qui ont fini chez des personnes sous sanctions et des utilisateurs en Russie, en Crimée, à Cuba, en Iran et en Syrie. Source officielle vérifié le 13 novembre 2026 |
Sélectionne l'en-tête d'une colonne pour trier le tableau. Les montants sont indiqués dans la devise de la décision et ne sont jamais convertis.
Totaux par année et par autorité
Sommes des montants imposés aux entreprises de cette liste, par devise, jamais converties. Non inclus : violations publiées sans amende, pénalités de lutte contre le blanchiment, confiscations et montants imposés à des personnes physiques. Un total indiqué comme environ ou plus de comprend un montant que la source donne comme approximatif ou comme minimum.
Par année
| Année | Cas | Total |
|---|---|---|
| 2026 | 2 | 1 390 920,59 £GB |
| 2023 | 1 | 3 604 278,86 $US |
Par autorité
| Autorité | Cas | Total |
|---|---|---|
| OFSI (HM Treasury) | 2 | 1 390 920,59 £GB |
| BIS (US Department of Commerce) | 1 | 624 013 $US |
| OFAC (US Treasury) | 1 | 2 980 265,86 $US |
Questions fréquentes
Des entreprises de ce secteur ont-elles été sanctionnées pour violation des sanctions ?
Cette page recense 3 cas publiés. Les montants les plus élevés sont : Sabre Global Technologies Limited (OFSI (HM Treasury), 17 juin 2026) : 1 000 920,59 £GB; Apple Distribution International Limited (OFSI (HM Treasury), 30 mars 2026) : 390 000 £GB; Microsoft Corporation (also for Microsoft Ireland Operations Ltd.) (OFAC (US Treasury) + BIS (US Department of Commerce), 6 avril 2023) : 3 604 278,86 $US.
Une entreprise peut-elle être sanctionnée sans savoir que la contrepartie était sous sanctions ?
Aux États-Unis et au Royaume-Uni, oui, pour les sanctions civiles. L'OFAC indique qu'une personne américaine peut voir sa responsabilité civile engagée même sans avoir connaissance de la violation ni de raison de la connaître ; la responsabilité civile BIS est aussi objective ; depuis le 15 juin 2022, l'OFSI n'a plus à prouver qu'une personne savait ou avait des motifs raisonnables de soupçonner. Dans l'UE, la directive exige l'intention, et la négligence grave suffit pour les biens militaires et à double usage. Au Canada, une violation délibérée est requise. Exemple de cette liste : Pegasus Worldwide Logistics (OFAC, 9 octobre 2026) a organisé l'expédition d'équipements d'un fournisseur chinois sous sanctions sans s'en apercevoir, en raison de lacunes dans ses contrôles.
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Liste non exhaustive, fondée sur des sources officielles publiques. Date de la dernière vérification : 13 novembre 2026.
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