UNICORN PRIVATE Amendes pour sanctions visant cabinets d'avocats, comptables et consultants
En bref
Cas publiés sur cette page : 3. Autorités : 2. Années : de 2025 à 2026.
Aux États-Unis (OFAC, BIS) et au Royaume-Uni (OFSI, depuis le 15 juin 2022), la responsabilité civile est objective : une entreprise peut être sanctionnée même si elle ignorait que la contrepartie était sous sanctions.
Les montants sont indiqués dans la devise de la décision et ne sont jamais convertis.
Bon à savoir
- Aucun cabinet comptable au sens strict n'a été trouvé : les cas concernent une société de services fiduciaires et comptables, un cabinet d'avocats et un cabinet de conseil.
Cas
Cas affichés : 3 sur 3
| Secteur | Ce qui s'est passé | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| FTI Consulting, Inc.Action civile de mise en application (pénalité ou règlement transactionnel) | États-Unis | Services professionnels (droit, comptabilité, conseil) | OFAC (US Treasury) | 1 050 000 $US | La société a accordé un crédit interdit à la banque russe sous sanctions VTB en émettant des factures payées en retard ou pas du tout. Source officielle vérifié le 13 novembre 2026 | |
| Markom Management LimitedSanction pécuniaire | Royaume-Uni | Services professionnels (droit, comptabilité, conseil) | OFSI (HM Treasury) | 300 000 £GB | La société a demandé à une banque de virer 416 591 £ du compte d'un client à une personne désignée, en sachant qui était le bénéficiaire. Source officielle vérifié le 13 novembre 2026 | |
| Herbert Smith Freehills CIS LLP (Moscow)Sanction pécuniaire | Royaume-Uni | Services professionnels (droit, comptabilité, conseil) | OFSI (HM Treasury) | 465 000 £GB | En fermant son bureau de Moscou, le cabinet a effectué six paiements d'une valeur de 3,9 millions £ (loyer, frais, découvert) à des banques russes désignées. Source officielle vérifié le 13 novembre 2026 |
Sélectionne l'en-tête d'une colonne pour trier le tableau. Les montants sont indiqués dans la devise de la décision et ne sont jamais convertis.
Totaux par année et par autorité
Sommes des montants imposés aux entreprises de cette liste, par devise, jamais converties. Non inclus : violations publiées sans amende, pénalités de lutte contre le blanchiment, confiscations et montants imposés à des personnes physiques. Un total indiqué comme environ ou plus de comprend un montant que la source donne comme approximatif ou comme minimum.
Par année
| Année | Cas | Total |
|---|---|---|
| 2026 | 1 | 1 050 000 $US |
| 2025 | 2 | 765 000 £GB |
Par autorité
| Autorité | Cas | Total |
|---|---|---|
| OFSI (HM Treasury) | 2 | 765 000 £GB |
| OFAC (US Treasury) | 1 | 1 050 000 $US |
Questions fréquentes
Des entreprises de ce secteur ont-elles été sanctionnées pour violation des sanctions ?
Cette page recense 3 cas publiés. Les montants les plus élevés sont : Herbert Smith Freehills CIS LLP (Moscow) (OFSI (HM Treasury), 20 mars 2025) : 465 000 £GB; Markom Management Limited (OFSI (HM Treasury), 31 juillet 2025) : 300 000 £GB; FTI Consulting, Inc. (OFAC (US Treasury), 1 juin 2026) : 1 050 000 $US. Aucun cabinet comptable au sens strict n'a été trouvé : les cas concernent une société de services fiduciaires et comptables, un cabinet d'avocats et un cabinet de conseil.
Une entreprise peut-elle être sanctionnée sans savoir que la contrepartie était sous sanctions ?
Aux États-Unis et au Royaume-Uni, oui, pour les sanctions civiles. L'OFAC indique qu'une personne américaine peut voir sa responsabilité civile engagée même sans avoir connaissance de la violation ni de raison de la connaître ; la responsabilité civile BIS est aussi objective ; depuis le 15 juin 2022, l'OFSI n'a plus à prouver qu'une personne savait ou avait des motifs raisonnables de soupçonner. Dans l'UE, la directive exige l'intention, et la négligence grave suffit pour les biens militaires et à double usage. Au Canada, une violation délibérée est requise. Exemple de cette liste : Pegasus Worldwide Logistics (OFAC, 9 octobre 2026) a organisé l'expédition d'équipements d'un fournisseur chinois sous sanctions sans s'en apercevoir, en raison de lacunes dans ses contrôles.
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Liste non exhaustive, fondée sur des sources officielles publiques. Date de la dernière vérification : 13 novembre 2026.
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