UNICORN PRIVATE Amendes pour sanctions visant les compagnies d'assurance
En bref
Cas publiés sur cette page : 2. Autorités : 1. Années : de 2023 à 2024.
Aux États-Unis (OFAC, BIS) et au Royaume-Uni (OFSI, depuis le 15 juin 2022), la responsabilité civile est objective : une entreprise peut être sanctionnée même si elle ignorait que la contrepartie était sous sanctions.
Les montants sont indiqués dans la devise de la décision et ne sont jamais convertis.
Bon à savoir
- Aucun assureur sanctionné au Royaume-Uni ou dans l'UE n'a été trouvé.
Cas
Cas affichés : 2 sur 2
| Secteur | Ce qui s'est passé | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| American Life Insurance Company (MetLife)Action civile de mise en application (pénalité ou règlement transactionnel) | États-Unis | Assurance | OFAC (US Treasury) | 178 421 $US | L'assureur a émis des polices collectives au profit d'écoles des Émirats arabes unis et d'entités détenues ou contrôlées par le gouvernement iranien. Source officielle vérifié le 13 novembre 2026 | |
| Privilege Underwriters Reciprocal Exchange (PURE)Action civile de mise en application (pénalité ou règlement transactionnel) | États-Unis | Assurance | OFAC (US Treasury) | 466 200 $US | L'assureur a géré quatre polices impliquant une société détenue par Viktor Vekselberg, sous sanctions. Source officielle vérifié le 13 novembre 2026 |
Sélectionne l'en-tête d'une colonne pour trier le tableau. Les montants sont indiqués dans la devise de la décision et ne sont jamais convertis.
Totaux par année et par autorité
Sommes des montants imposés aux entreprises de cette liste, par devise, jamais converties. Non inclus : violations publiées sans amende, pénalités de lutte contre le blanchiment, confiscations et montants imposés à des personnes physiques. Un total indiqué comme environ ou plus de comprend un montant que la source donne comme approximatif ou comme minimum.
Par année
| Année | Cas | Total |
|---|---|---|
| 2024 | 1 | 178 421 $US |
| 2023 | 1 | 466 200 $US |
Par autorité
| Autorité | Cas | Total |
|---|---|---|
| OFAC (US Treasury) | 2 | 644 621 $US |
Questions fréquentes
Des entreprises de ce secteur ont-elles été sanctionnées pour violation des sanctions ?
Cette page recense 2 cas publiés. Les montants les plus élevés sont : Privilege Underwriters Reciprocal Exchange (PURE) (OFAC (US Treasury), 21 décembre 2023) : 466 200 $US; American Life Insurance Company (MetLife) (OFAC (US Treasury), 14 novembre 2024) : 178 421 $US. Aucun assureur sanctionné au Royaume-Uni ou dans l'UE n'a été trouvé.
Une entreprise peut-elle être sanctionnée sans savoir que la contrepartie était sous sanctions ?
Aux États-Unis et au Royaume-Uni, oui, pour les sanctions civiles. L'OFAC indique qu'une personne américaine peut voir sa responsabilité civile engagée même sans avoir connaissance de la violation ni de raison de la connaître ; la responsabilité civile BIS est aussi objective ; depuis le 15 juin 2022, l'OFSI n'a plus à prouver qu'une personne savait ou avait des motifs raisonnables de soupçonner. Dans l'UE, la directive exige l'intention, et la négligence grave suffit pour les biens militaires et à double usage. Au Canada, une violation délibérée est requise. Exemple de cette liste : Pegasus Worldwide Logistics (OFAC, 9 octobre 2026) a organisé l'expédition d'équipements d'un fournisseur chinois sous sanctions sans s'en apercevoir, en raison de lacunes dans ses contrôles.
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Liste non exhaustive, fondée sur des sources officielles publiques. Date de la dernière vérification : 13 novembre 2026.
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