LkSG et CSDDD : qui doit s'y conformer et ce que cela implique pour les fournisseurs

La loi allemande sur le devoir de vigilance (LkSG)

La Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz, ou LkSG, est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 pour les entreprises comptant au moins 3 000 salariés en Allemagne. Depuis le 1er janvier 2024, elle s'applique aux entreprises comptant au moins 1 000 salariés en Allemagne. Elle couvre les entreprises ayant leur administration centrale, leur établissement principal, leur siège administratif ou leur siège statutaire en Allemagne, ainsi que les entreprises étrangères dont la succursale en Allemagne atteint le seuil.

Le seuil compte les salariés en Allemagne, y compris les intérimaires employés plus de six mois, et dans un groupe les salariés des filiales allemandes peuvent être comptés pour la société mère.

L'Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations (BAFA) supervise la loi et publie des orientations et FAQ.

Ce qu'exige la LkSG

Les entreprises concernées doivent mettre en place un processus de vigilance pour leur propre activité et pour leurs fournisseurs directs, et agir sur les fournisseurs indirects quand elles ont une connaissance étayée de violations possibles. Les principaux éléments sont :

• un système de gestion des risques et une personne chargée de le surveiller ;
• une analyse des risques régulière ;
• une déclaration de principe sur la stratégie en matière de droits humains ;
• des mesures de prévention dans leur propre activité et envers les fournisseurs ;
• des mesures correctives quand une violation est constatée ;
• une procédure de plainte ouverte aux personnes concernées ;
• la documentation des obligations de vigilance.

Les risques couverts comprennent le travail des enfants, le travail forcé, les conditions de travail dangereuses, la négation de la liberté d'association, l'inégalité de traitement, l'expulsion illégale de terres et certains risques environnementaux comme les substances interdites.

La directive européenne (CSDDD)

La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, directive (UE) 2024/1760, est entrée en vigueur le 25 juillet 2024. Elle fixe des obligations de vigilance en matière de droits humains et d'environnement pour les très grandes entreprises de l'UE et hors UE et les étend le long de la chaîne d'activités.

Le calendrier a déjà changé. La directive (UE) 2025/794, qui fait partie du paquet de simplification Omnibus, a reporté la date limite de transposition en droit national au 26 juillet 2027 et la première application au 26 juillet 2028. Les institutions de l'UE ont aussi travaillé, dans le même paquet, à des modifications du champ d'application et du contenu de la directive. Avant de planifier, vérifie le texte consolidé sur EUR-Lex et la loi nationale des États membres où se trouvent tes clients.

Ce que cela implique pour les fournisseurs

La plupart des fournisseurs ne sont pas directement soumis à ces lois, mais ils les ressentent à travers leurs clients. Les demandes typiques comprennent :

1. un code de conduite fournisseur à accepter et à répercuter sur tes propres fournisseurs ;
2. des questionnaires sur les conditions de travail, les pratiques environnementales et les sous-traitants ;
3. des clauses contractuelles avec droits d'audit et obligations de remédiation ;
4. des informations sur l'origine des matériaux ;
5. la preuve que tu contrôles tes propres clients et fournisseurs, y compris sur les listes de sanctions.

Les clients soumis à ces lois sont censés soutenir leurs fournisseurs plutôt que simplement leur répercuter toutes les obligations. En pratique, un fournisseur capable de répondre vite et de montrer des contrôles documentés reste plus facilement sur une liste de fournisseurs agréés.

Une façon pratique de se préparer est de garder prêt un court dossier fournisseur : informations sur l'entreprise, actionnariat, principaux sites, certifications, ton propre code de conduite et une description de la façon dont tu contrôles tes fournisseurs et clients. Le mettre à jour une fois par an demande bien moins de travail que de répondre à chaque questionnaire en partant de zéro, et cela donne à tes clients des réponses cohérentes.

Où interviennent les contrôles de sanctions et de travail forcé

Les lois sur le devoir de vigilance portent sur les droits humains et l'environnement, pas sur les sanctions. Pourtant les deux se rejoignent souvent : les listes d'entreprises liées au travail forcé, comme la UFLPA Entity List américaine, et les informations négatives sur les pratiques de travail font partie d'une analyse des risques crédible. Notre guide sur les contrôles de travail forcé chez les fournisseurs traite ce point en détail.

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Questions fréquentes

Quelles entreprises doivent se conformer à la LkSG ?

Depuis le 1er janvier 2024, les entreprises comptant au moins 1 000 salariés en Allemagne, y compris les entreprises étrangères dont la succursale allemande atteint le seuil.

Quand la CSDDD s'applique-t-elle ?

La directive (UE) 2025/794 a reporté la transposition au 26 juillet 2027 et la première application au 26 juillet 2028. Le champ d'application et le contenu ont aussi été revus : vérifie le texte en vigueur sur EUR-Lex.

La LkSG s'applique-t-elle aux petits fournisseurs ?

Pas directement. Mais les clients soumis à la loi demandent à leurs fournisseurs des codes de conduite, des informations et des droits d'audit.

Qui supervise la LkSG ?

L'Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations (BAFA), qui publie aussi des orientations pour les entreprises.

Que doit préparer un fournisseur ?

Un dossier fournisseur avec les informations sur l'entreprise, l'actionnariat, les sites, les certifications, un code de conduite et une description de la façon dont tu contrôles tes propres fournisseurs et clients.