Que faire si un client est ajouté à une liste de sanctions

Étape 1 : confirmer la correspondance

Lis la nouvelle entrée listée en entier et compare-la avec ton client : dénomination sociale, alias, pays, adresse, numéro d'immatriculation, propriétaires. Vérifie aussi si le client est détenu ou contrôlé par la partie nouvellement listée, car cela peut le soumettre à des restrictions même si son propre nom n'est pas sur la liste. Consigne la comparaison et le résultat.

Fais-le vite mais avec soin. Les nouvelles désignations sont souvent publiées avec peu de données d'identification, et le même nom peut appartenir à plusieurs entreprises. Si tu ne peux pas confirmer ou exclure la correspondance rapidement, traite le client comme soumis à restrictions pendant que tu recueilles plus d'informations, plutôt que de laisser les paiements continuer par défaut.

Étape 2 : arrêter toutes les relations

Une fois la correspondance confirmée, cesse de mettre des fonds, des biens ou des services à la disposition du client, directement ou indirectement :

• bloque les paiements sortants, remboursements et avoirs ;
• arrête les expéditions et la fourniture de services ;
• suspends l'accès aux plateformes, comptes et logiciels ;
• préviens immédiatement et par écrit les ventes, la finance, la logistique et le service client.

Les restrictions couvrent souvent aussi les relations indirectes : surveille les tentatives de faire passer paiements ou livraisons par des tiers.

Vérifie aussi les processus automatisés : prélèvements récurrents, séries de paiements programmées, renouvellements automatiques et intégrations qui expédient les commandes sans approbation humaine. C'est là qu'un paiement ou une livraison passe le plus souvent entre les mailles après une inscription sur une liste.

Étape 3 : geler les fonds et les avoirs

Les fonds ou ressources économiques appartenant à la partie listée qui sont en ta possession ou sous ton contrôle doivent être gelés : ni déplacés, ni transférés, ni utilisés, ni faire l'objet d'une quelconque opération. Aux États-Unis, les biens doivent être bloqués, et les paiements entrants destinés à la partie listée sont généralement placés sur un compte bloqué productif d'intérêts plutôt que restitués. Dans l'Union européenne et au Royaume-Uni, les fonds gelés restent où ils sont jusqu'à ce que l'autorité en décide autrement.

Étape 4 : faire la déclaration à l'autorité

Les obligations et délais de déclaration diffèrent selon le régime :

• États-Unis : les biens bloqués doivent être déclarés à l'Office of Foreign Assets Control dans un délai de 10 jours ouvrables, et les opérations rejetées sont déclarées dans le même délai, conformément au 31 CFR part 501. Les détenteurs de biens bloqués déposent aussi un rapport annuel.
• Union européenne : les fonds gelés et les informations qui faciliteraient le respect des mesures sont déclarés à l'autorité nationale compétente de l'État membre concerné. La Commission européenne publie la liste des autorités compétentes.
• Royaume-Uni : les entreprises concernées doivent déclarer les avoirs gelés et les violations présumées à l'Office of Financial Sanctions Implementation dès que possible, en suivant ses orientations de déclaration.

Si tu soupçonnes qu'une violation a déjà eu lieu, par exemple un paiement effectué après l'inscription, de nombreuses autorités considèrent une divulgation volontaire comme une circonstance atténuante.

Étape 5 : licences et contrats en cours

Certaines activités peuvent se poursuivre sous licence : licences générales publiées par l'autorité, par exemple pour liquider des contrats existants dans un délai fixé, ou licences spécifiques demandées pour un cas particulier. Lis attentivement les licences générales publiées avec la nouvelle désignation, car leurs délais sont souvent courts. Sans licence, n'exécute pas les contrats en cours, n'accepte pas de paiements en dehors du compte gelé et ne règle pas de dettes avec la partie listée.

Étape 6 : traces et bilan

Garde un dossier complet : l'entrée listée, l'examen de la correspondance, les instructions données en interne, les montants gelés, les déclarations déposées et la correspondance avec l'autorité. Aux États-Unis, les registres doivent être conservés 10 ans. Demande-toi ensuite ce que le cas enseigne : en combien de temps l'inscription a-t-elle été détectée, et un contrôle quotidien l'aurait-il détectée plus tôt ?

Ce qui est en jeu

Les paiements effectués à une partie listée après la désignation peuvent être considérés comme des violations. Les sanctions maximales fixées par la loi sont indiquées ici :

• États-Unis, OFAC : jusqu'à 377 700 $ par infraction ou deux fois la valeur de la transaction ; sanctions pénales jusqu'à 1 000 000 $ et 20 ans de prison. (source)
• États-Unis, BIS (contrôle des exportations) : jusqu'à 374 474 $ par infraction ou deux fois la valeur de la transaction. (source)
• Royaume-Uni, OFSI : jusqu'à 1 000 000 £ ou 50 % de la valeur de l'infraction ; sanctions pénales jusqu'à 7 ans de prison. (source)
• Union européenne, directive 2024/1226 : amendes pour les entreprises d'au moins 5 % du chiffre d'affaires mondial ou 40 000 000 €, et peines de prison d'au moins 5 ans. (source)
• Allemagne : amendes pour les entreprises jusqu'à 40 000 000 €. (source)
• Pays-Bas : amendes pour les entreprises jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel. (source)

Montants maximaux prévus par la loi, tels que publiés par les autorités en lien, vérifiés le 29 octobre 2026.

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Questions fréquentes

Que faire en premier si un client est sanctionné ?

Confirme la correspondance avec l'entrée listée, puis arrête tous les paiements, livraisons et services au client et informe tes équipes internes par écrit.

Puis-je rendre l'argent à un client sanctionné ?

En général, non. Les fonds d'une partie listée doivent être gelés, pas restitués. Aux États-Unis, ils sont généralement conservés sur un compte bloqué productif d'intérêts.

Dois-je faire une déclaration aux autorités ?

Oui. Aux États-Unis, les biens bloqués sont déclarés dans un délai de 10 jours ouvrables. Dans l'UE, tu fais la déclaration à l'autorité nationale compétente, et au Royaume-Uni les entreprises concernées déclarent à l'Office of Financial Sanctions Implementation.

Puis-je terminer un contrat en cours ?

Seulement si une licence générale ou spécifique le permet. Vérifie les licences générales publiées avec la désignation, dont les délais sont souvent courts.

Et si un paiement est parti après l'inscription ?

Consigne les faits et informe immédiatement tes conseillers juridiques ou en conformité. De nombreuses autorités considèrent une divulgation volontaire rapide comme une circonstance atténuante.